Titre TITRE Ier : RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT›Chapitre Chapitre II : Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3211-12
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Prolegi/LEGITEXT000027997418#art-4