Titre TITRE II : CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3212-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3212-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3212-9
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