LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
LOI · n° 2013-907
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
53 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
53 articles
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
sezione Section 1 : Obligations d'abstentionSection 1 : Obligations d'abstention
sezione Section 2 : Obligations de déclarationSection 2 : Obligations de déclaration
sezione Section 3 : Financement de la vie politiqueSection 3 : Financement de la vie politique
sezione Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publicsSection 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
paragrafo Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementairesSous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires
paragrafo Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités localesSous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
paragrafo Sous-section 3 : Sanctions pénalesSous-section 3 : Sanctions pénales
sezione Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étrangerSection 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
sezione Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueSection 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
sezione Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaireSection 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
sezione Section 6 : Protection des lanceurs d'alerteSection 6 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre II : Dispositions pénales
Chapitre III : Dispositions finales