Chapitre Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Art. 1
1 / 53En vigueur depuis le 27 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ou tout risque d'influence étrangère. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité.
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Prolegi/LEGITEXT000028057465#art-1