Chapitre Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique›Sect. Section 3 : Financement de la vie politique
Art. 13
14 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000028057465#art-13