Chapitre Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique›Sect. Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
Art. 24
43 / 53En vigueur depuis le 13 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 65 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 53 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028057465#art-24