Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 19 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1211-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1211-3 II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000028081940#art-2