Art. 21
21 / 26En vigueur depuis le 4 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1 - Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - Code de commerce Art. L122-1 II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000028426496#art-21