Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 4 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000028426496#art-4