Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L253-7, Art. L253-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L253-15
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Prolegi/LEGITEXT000028572694#art-2