Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3124-4, Art. L3124-9, Art. L3124-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L3124-12, Art. L3124-13
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Prolegi/LEGITEXT000029528524#art-12