Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3121-1-2 -Code de commerce Art. L144-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.)
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Prolegi/LEGITEXT000029528524#art-5