Art. LEGIARTI000029528559
18 / 18En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029528524#art-legiarti000029528559