Titre Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Art. 15
15 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles , Art. L631-27, Sct. Section 4 : Le règlement des litiges, Art. L631-28, Art. L631-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L551-1
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-15