Titre Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Art. 23
23 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-4 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L643-3-1, Art. L643-3-2, Art. L643-3-3
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-23