Titre Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
Art. 28
28 / 95En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-1-3 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-28