Titre Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
Art. 31
31 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture., Art. L330-1, Art. L330-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-3, Art. L330-4, Art. L330-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L331-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L751-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L511-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L513-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 1605 nonies
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