Titre Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
Art. 47
47 / 95En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L243-3 II. - Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° du même article L. 243-3, dans sa version résultant de la présente loi, jusqu'à une date fixée par le décret qu'il prévoit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-47