Titre Titre IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS
Art. 62
62 / 95En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne.
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-62