Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
Art. 66
66 / 95En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est ratifiée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-66