Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
Art. 78
78 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1396
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-78