Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 83
83 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer, Art. L181-1
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-83