Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 95
94 / 95En vigueur depuis le 21 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L653-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L653-12, Art. L653-13
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-95