Chapitre Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire, Art. L224-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L232-8
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-1