Chapitre Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
Art. 10
10 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-28-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 696-24-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-10