Chapitre Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
Art. 11
11 / 29En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-6 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-11