Chapitre Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
Art. 17
17 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 704 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 323-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-17