Chapitre Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
Art. 20
20 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-35-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-47-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 Art. 59
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-20