Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 27
27 / 29En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-27