Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 28
28 / 29En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1 III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-28