Chapitre Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive
Art. 8
8 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-23, Art. 706-24-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25-1
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-8