Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. LEGIARTI000029755291
29 / 29En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029755230#art-legiarti000029755291