Chapitre Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
Art. 1
1 / 58En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-1