Chapitre Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés
Art. 25
24 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-25