Chapitre Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Art. 28
27 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-3 - Code monétaire et financier Art. L313-5
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-28