Chapitre Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Art. 32
31 / 58En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 266, Art. 269, Art. 270 II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-32