Chapitre Chapitre VI : Autres mesures de simplification
Art. 45
44 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région , Art. L711-22, Art. L711-23, Art. L711-24, Art. L711-25
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Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-45