Chapitre Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
Art. 7
7 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2152-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029928158#art-7