Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Art. 20
19 / 95En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L136-7 II.-Le I s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-20