Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE›Chapitre Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
Art. 62
60 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5125-23-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5125-23-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-62