Partie Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES›Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES›Sect. Outre-mer
Art. 103
101 / 124En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029994792#art-103