Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. I. Mesures fiscales non rattachés
Art. 107
108 / 117En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur : 1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ; 2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ; 3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-107