Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES›Sect. II. Garanties
Art. LEGIARTI000030009291
116 / 117En vigueur depuis le 30 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030009165#art-legiarti000030009291