Art. 33
33 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000030034282#art-33