Art. 8
8 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L597-31, Art. L597-7 III. - Les I et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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