Art. 18
Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 18

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1
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legi/LEGITEXT000028638775#art-18