Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 22
22 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L325-1 II.-(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-22