Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5131-1, Art. L5131-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5131-3, Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5131-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5431-2, Art. L5431-3, Art. L5431-5, Art. L5431-6, Art. L5431-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5437-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5431-8, Art. L5431-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L513-10-2, Art. L513-10-3, Art. L513-10-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L513-10-5, Art. L513-10-6, Art. L513-10-7, Art. L513-10-8, Art. L513-10-9, Art. L513-10-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5437-3, Art. L5437-4, Art. L5437-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5122-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5131-7-1, Art. L5131-7-2, Art. L5131-7-3, Art. L5131-9, Art. L5131-10, Art. L5131-11

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legi/LEGITEXT000028653076#art-3