Art. 4
Titre TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Formation professionnelle continue

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-65
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