LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
LOI · n° 2014-315
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
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Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils
Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information
Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve
Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes
Chapitre VI : Dispositions diverses
Chapitre VII : Dispositions finales